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M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Le regroupement régional dans un tel cas ne peut réclamer les frais d’administration prévus à l’article 30 pour les sommes ainsi remises en retard.
Décision 8642, a. 32.
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